Etre indemnisé en cas d’acte de vandalisme

Un propriétaire retrouve son véhicule vitres brisées, portes arrachées, capot défoncé, pneus crevés… ou incendié. Sera-t-il indemnisé par son assureur ? Sinon, de quels recours dispose-t-il ?

Prise en charge par l’assurance

Si l’assuré a souscrit une garantie couvrant les dommages au véhicule en cas d’incendie ou d’explosion, l’assureur ne pourra pas refuser d’intervenir dans le cas où le véhicule a effectivement été incendié ou victime d’un attentat à l’explosif.

En effet, depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d’assurance de biens (auto ou moto, multirisques habitation) ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national (article L 126-2 du Code des assurances).

En revanche, pour les autres dommages de vandalisme (bris de vitres ou de carrosserie…), les assureurs estiment qu’ils ne peuvent intervenir que s’ils sont expressément couverts par le contrat. Pourtant, dès lors que l’assuré est couvert pour ses dommages au véhicule (même si la garantie est limitée à l’incendie et à l’explosion), il bénéficie d’une assurance de biens et devrait donc, selon la loi précédemment évoquée, être indemnisé de ses dommages s’il apporte la preuve qu’ils sont la conséquence d’un acte de terrorisme ou d’un attentat.

Les assureurs ont donc une interprétation restrictive de cette loi ; mais puisque leur position n’a jamais été infirmée (ni confirmée) par les tribunaux, il est difficile de leur faire accepter une autre position à l’amiable.

Tout dépend des garanties

Dès lors, tout dépend des garanties souscrites et des dommages subis. Ainsi, les dommages occasionnés aux vitres et aux feux de signalisation seront pris en charge si la garantie bris des glaces a été souscrite. Les autres dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie des actes de vandalisme.

Elle peut être accordée en extension de la garantie vol, lorsque le véhicule a fait l’objet d’un vol ou d’une tentative de vol. Mais elle est le plus souvent incluse dans la garantie dommages tous accidents ; le vandalisme est alors couvert de manière explicite (le contrat le précise en toutes lettres) ou implicite : lorsque l’assureur couvre les dommages résultant d’un choc avec un corps fixe ou mobile, cela implique qu’il couvre les dommages occasionnés volontairement par des tiers, à défaut d’exclusion contraire.

Autre recours possible

A défaut d’assurance, il est parfois possible de se faire indemniser par l’État : celui-ci est civilement responsable des dommages résultant de “crimes et délits commis à force ouverte ou par la violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre des personnes ou contre des biens” (article 92 de la loi du 7 janvier 1983). Ainsi, la responsabilité de l’État a été retenue par les tribunaux administratifs à la suite de dégradations volontaires occasionnées par des groupes de personnes en colère, comme dans le cas d’incendies volontaires de véhicules appartenant à des particuliers et garés sur des parkings d’immeubles en banlieue.

Établir les faits

Pour établir les faits, il convient de porter plainte pour dégradation (article 322-1 du Code pénal) et obtenir, par l’intermédiaire d’un avocat ou de son assureur, le rapport de police ou de gendarmerie. En cas de poursuites pénales, le propriétaire du véhicule peut en être avisé par un avis à victime et peut alors se constituer partie civile pour demander aux auteurs de l’infraction le remboursement de ses dommages.

Il peut se présenter seul à l’audience, muni des justificatifs de son préjudice, ou se faire assister ou représenter par un avocat. Cette prestation peut être assurée par l’assureur du véhicule dans le cadre de la garantie protection juridique. Qu’est-ce qu’un attentat ? Cette notion regroupe plusieurs événements distincts.

En font partie les émeutes, les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme ainsi définis par la loi (article 431-1 du Code pénal).